Au travers de sa rubrique EchosLois, OTIPIK souhaite porter à votre attention les nouvelles règlementations sur l’eau. Il s’agit d’une sélection de lois ou de nouveaux aménagements qui vous permettra de suivre régulièrement l’actualité de l’Eau.

L’éco-prêt à taux Zéro ! Depuis avril 2009, vous pouvez bénéficier d’un prêt à taux zéro pour financer les travaux qui rendront votre habitat plus confortable mais surtout plus écologique en réduisant vos consommations d’énergie ! Les propriétaires occupants, les copropriétés ou bailleurs et les sociétés civiles (pour une habitation construite avant le 1^er janvier 1990) peuvent bénéficier de l’éco prêt à taux zéro. L’obtention de l’éco prêt ne dépend pas des ressources du demandeur mais le logement, quant à lui, doit servir de résidence principale.

Le financement : L’éco prêt finance la fourniture et la pose de matériaux réduisant considérablement votre consommation d’énergie. D’autres frais liés et indissociables aux travaux peuvent être inclus dans le prêt, comme par exemple les travaux induits, les études thermiques, les frais de maîtrise d’œuvre …Pour obtenir un éco prêt à taux zéro, vous disposez de deux possibilités : le bouquet de travaux ou l’amélioration de la performance énergétique globale du logement.

Pour au moins 2 travaux distincts à effectuer sur l’isolation, le chauffage et/ou l’utilisation d’énergies renouvelables, vous pouvez choisir le bouquet de travaux. Chaque bouquet de travaux doit être réalisé par un professionnel et peut garantir jusqu’à 10 000 € d’éco prêt dans la limite de 3 bouquets. L’amélioration de la performance énergétique globale du logement concerne les habitations construites après le 1^er janvier 1948 et permet de baisser considérablement vos seuils de consommation d’énergie. Il est fréquent de se baser sur une étude thermique pour cette solution.

La durée et le montant : L’éco prêt à taux zéro permet de financer jusqu’à 30 000 € de travaux (10 000 € par bouquet) et la période de remboursement peut s’échelonner jusque 10 ans.

L’obtention du prêt : Pour obtenir l’éco prêt à taux zéro, les travaux doivent être effectués par un professionnel du bâtiment et la banque contactée doit être engagée auprès de l’Etat. Attention, l’éco prêt n’est accordé qu’une seule fois par logement et vous n’avez que deux ans pour effectuer les travaux  une fois le prêt obtenu.

A savoir 

Défiscalisation: Si le revenu fiscal de votre foyer est inférieur à 45 000 € en année N-2, l’éco prêt peut être cumulé à votre crédit d’impôt développement durable s’il a été obtenu en 2009 ou 2010.

Cumul d’aides: L’obtention de l’éco prêt à taux zéro n’interfère pas avec le prêt à taux zéro pour une acquisition ou une rénovation, les certificats d’économie d’énergie ou les aides de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et des collectivités territoriales.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur www.developpement-durable.gouv.fr

Réhabilitation/installation Assainissement Non Collectif (ANC)

Loi N°2006-1772 du 30.12.2006 sur l’eau et les milieux aquatiques: Nouvelle obligation en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées.

◊ La production du diagnostic relatif aux installations d’assainissement non collectifs sera exigible pour les ventes réalisées à compter du 1^er janvier 2013. 

◊ Toutefois, à compter du 31.12.2009, le diagnostic de l’assainissement non collectif sera à fournir lors de la promesse de vente d’un bien disposant d’un assainissement non collectif. A défaut de produire ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne pourra se prévaloir de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés.

Article 22 - Après le quatrième alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 

1. « Les propriétaires d’installations d’assainissement non collectif en assurent régulièrement l’entretien, font procéder périodiquement à leur curage et, le cas échéant, à des travaux de mise en conformité, afin de les maintenir en bon état de fonctionnement. » 
2. «  Les propriétaires de constructions réalisées avant le 31 décembre 2002 font procéder au diagnostic de leurs installations avant le 31 décembre 2012, puis tous les dix ans à compter de cette date. Les propriétaires de constructions réalisées après le 31 décembre 2002 font procéder au diagnostic de leurs installations tous les dix ans à compter de la date d’acquisition de ces constructions. Ce diagnostic fait état du fonctionnement et de l’entretien de celles-ci et, le cas échéant, en repère les dysfonctionnements et établit la liste des travaux nécessaires pour y mettre un terme. En l’absence de dysfonctionnement, un certificat de bon fonctionnement est remis aux propriétaires. Dans le cas contraire, les propriétaires procèdent à la mise en conformité des installations dans un délai d’un an à compter de la date de réalisation du diagnostic."
3.  « Le diagnostic est réalisé soit par la commune dans les conditions prévues par l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, soit par une personne répondant aux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.
4. « Un décret en Conseil d’État définit les modalités de réalisation de ce diagnostic ainsi que les modalités d’entretien des installations d’assainissement non collectif. »